Code du travail applicable à Mayotte
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Suppression : Sans préjudiceAjout : Le Suppression : desAjout : fait Suppression : conventionsAjout : de Suppression : éventuellementAjout : méconnaître Suppression : concluesAjout : les Suppression : àAjout : dispositions Suppression : d'autresAjout : des Suppression : finsAjout : articles Suppression : queAjout : L. Suppression : leAjout : 326-24 Suppression : placement, Suppression : les conventions conclues entreAjout : L. Suppression : l'AgenceAjout : 326-25 Suppression : nationaleAjout : , Suppression : pourAjout : L. Suppression : l'emploiAjout : 326-27 et Suppression : ses correspondants ne peuvent donner droitAjout : L. Suppression : àAjout : 326-30 Suppression : subventionAjout : , Suppression : deAjout : relatives Suppression : l'EtatAjout : aux Suppression : ouAjout : conditions de Suppression : l'Agence nationale pour l'emploi. LesAjout : publication Suppression : correspondantsAjout : et de Suppression : l'Agence nationale pour l'emploi ne peuvent percevoirAjout : diffusion Suppression : deAjout : des Suppression : leursAjout : offres Suppression : usagersAjout : d'emploi, Suppression : à l'occasion d'uneAjout : est Suppression : opérationAjout : puni de Suppression : placement, une sommeAjout : l'amende Suppression : quelconque,Ajout : prévue Suppression : mêmeAjout : pour Suppression : àAjout : les Suppression : titreAjout : contraventions de Suppression : remboursementAjout : la Suppression : deAjout : troisième Suppression : fraisAjout : classe.