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Suppression : Les allocations prévues par l'article L. 327-10 sont attribuées par le représentant de l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte au vu d'une demande préalable de l'entreprise qui s'engage à assurer leAjout : La Suppression : versementAjout : mise Suppression : auAjout : en Suppression : salariéAjout : demeure de Suppression : l'allocation spécifique etAjout : l'organisme de Suppression : l'allocation complémentaireAjout : recouvrement Suppression : prévuesAjout : prévue à l'article L. Suppression : 327-10. Ces allocations peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, d'un sinistre ou d'intempéries deAjout : 327-17 Suppression : caractèreAjout : est Suppression : exceptionnel,Ajout : adressée Suppression : d'uneAjout : par Suppression : transformation,Ajout : lettre Suppression : restructurationAjout : recommandée Suppression : ouAjout : avec Suppression : modernisationAjout : avis de Suppression : l'entrepriseAjout : réception ou Suppression : de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Ces allocations sont attribuées dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par Suppression : arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi, du budget et de l'outre-mer. Au sein de ce contingent, l'arrêté précité fixe, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au dernier alinéa du présent article, le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise à caractère exceptionnel. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du représentant de l'Etat à Mayotte et du trésorier-payeur général. L'arrêté fixe également le nombre d'heures pouvant êtreAjout : lettre Suppression : indemniséesAjout : remise en Suppression : cas de fermeture temporaire d'un établissement, dans la limite de douze semainesAjout : main Suppression : deAjout : propre Suppression : suspensionAjout : contre Suppression : d'activitéAjout : décharge.