Article R321-4

Les conventions de formation déterminent notamment : - l'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ; - les modalités du contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ; - les conditions de création et de fonctionnement des stages ; - les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des moniteurs et de leur rémunération ; - la participation de l'Etat aux dépenses de matières d'oeuvre et d'amortissement des machines, et éventuellement, pour les sections de formation hors production, sa participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ; - la partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires prise en charge par l'Etat.