Article R323-6 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 mai 2012

L'employeur est tenu d'adresser une copie de la convention à la caisse de prévoyance sociale pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations prévue à l'article L. 323-3.