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I. - Suppression : LaAjout : Outre Suppression : demandeAjout : le Suppression : tendantAjout : représentant Ajout : de l'Etat à Suppression : obtenirAjout : Mayotte, Suppression : l'aideAjout : président Suppression : instituéeAjout : du Ajout : conseil d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration : 1° Quatre représentants des services de l'Etat dans la collectivité départementale, membres de droit : - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; - le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ; - le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant. 2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés par Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : LAjout : assemblée, et un maire désigné par l'association locale des maires. Suppression : 325-1Ajout : 3° Suppression : doitAjout : Quatre Suppression : êtreAjout : personnalités Suppression : adresséeAjout : qualifiées Suppression : auAjout : en Ajout : matière de développement économique et social désignées par le représentant de l'Etat Suppression : parAjout : à Suppression : pliAjout : Mayotte. Suppression : recommandéAjout : II. Suppression : avecAjout : - Suppression : demandeAjout : La Suppression : d'avisAjout : durée Ajout : du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et 3° du I est de Suppression : réceptionAjout : trois Suppression : postalAjout : ans, renouvelable une fois. Suppression : ElleAjout : Tout Suppression : doitAjout : membre Suppression : êtreAjout : qui Suppression : préalableAjout : perd Ajout : la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la Suppression : créationAjout : date Ajout : à laquelle aurait dû prendre fin celui de son prédécesseur. En cas de démission, d'empêchement définitif ou Ajout : de décès d'un membre, il est procédé à Suppression : laAjout : son Suppression : repriseAjout : remplacement Ajout : dans les mêmes conditions. III. - Les fonctions de Suppression : l'entrepriseAjout : membre Suppression : ouAjout : du Ajout : conseil d'administration sont exercées à Suppression : l'exerciceAjout : titre Ajout : gratuit. IV. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé de Suppression : laAjout : l'outre-mer. Suppression : nouvelleAjout : V. Suppression : activitéAjout : - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président. La Suppression : demandeAjout : réunion Suppression : doitAjout : du Suppression : êtreAjout : conseil Suppression : accompagnéeAjout : d'administration Suppression : d'unAjout : est Suppression : dossierAjout : de Suppression : permettantAjout : droit Suppression : d'apprécierAjout : lorsqu'elle Ajout : est demandée par la Suppression : réalitéAjout : moitié Ajout : de ses membres ou par le ministre chargé de l'outre-mer. Le directeur, le contrôleur financier et Suppression : laAjout : l'agent Suppression : consistanceAjout : comptable Ajout : assistent avec voix consultative aux réunions du Suppression : projetAjout : conseil Ajout : d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de Suppression : créationAjout : son Ajout : choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet. Toute personne qualifiée dont le président ou Ajout : le directeur estime utile de Suppression : repriseAjout : recueillir Ajout : l'avis peut être entendue par le conseil d'administration. VI. - L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté par le président. Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé de Ajout : l'outre-mer ou la Suppression : nouvelleAjout : moitié Suppression : activitéAjout : des Suppression : ;Ajout : membres Suppression : ceAjout : du Suppression : dossierAjout : conseil Suppression : doitAjout : demandent Suppression : comporterAjout : au Suppression : desAjout : président Suppression : indicationsAjout : d'évoquer. Suppression : précisesAjout : VII. Ajout : - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le Suppression : contenuAjout : même Ajout : ordre du Suppression : projetAjout : jour, Suppression : lesAjout : quel Suppression : conditionsAjout : que Suppression : d'acquisitionAjout : soit Ajout : le nombre de ses membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des Suppression : actifs,Ajout : membres Suppression : lesAjout : présents. Suppression : apportsAjout : En Ajout : cas de Suppression : fondsAjout : partage Suppression : propresAjout : égal Ajout : des voix, celle du président est prépondérante. VIII. - Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux des séances sont signés du président et Suppression : lesAjout : adressés Suppression : concoursAjout : par Suppression : financiersAjout : le Suppression : nécessairesAjout : directeur Suppression : pourAjout : au Suppression : assurerAjout : ministre Suppression : l'exploitationAjout : chargé de Suppression : l'entrepriseAjout : l'outre-mer ainsi Suppression : queAjout : qu'aux Ajout : membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance. IX. - Le conseil d'administration délibère sur les Suppression : conditionsAjout : matières Ajout : suivantes : 1° La détermination des orientations générales de Suppression : l'exerciceAjout : l'action Suppression : effectifAjout : conduite Ajout : par l'agence de développement pour l'exécution de ses missions ; 2° Le programme annuel de développement prévu à l'article L. 325-4 ; 3° Les modalités générales de la participation des organismes utilisateurs ; 4° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions menées ; 5° Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du Suppression : contrôleAjout : programme Ajout : annuel de Suppression : celle-ciAjout : développement. Suppression : UnAjout : Après Suppression : arrêtéAjout : son Ajout : adoption, ce rapport est adressé par le directeur aux ministres chargés de l'outre-mer, de l'emploi et du Suppression : représentantAjout : budget Ajout : ; 6° Le budget de Suppression : l'EtatAjout : l'agence Suppression : préciseAjout : et Suppression : laAjout : les Suppression : compositionAjout : décisions Ajout : modificatives ; 7° Le compte financier ; 8° Le règlement financier et le tableau des emplois ; 9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 10° L'organisation générale de l'agence ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice ; 13° Les baux et locations et les marchés ; 14° La fixation du Suppression : dossier.Ajout : siège Suppression : IIAjout : de l'agence, dans la collectivité départementale. Suppression : -Ajout : Les Suppression : SiAjout : délibérations Suppression : leAjout : du Suppression : dossierAjout : conseil Suppression : estAjout : d'administration Suppression : incompletAjout : deviennent exécutoires si, Ajout : dans les quinze jours suivant la Suppression : demandeAjout : notification Ajout : du procès-verbal, le ministre chargé de l'outre-mer n'a pas fait Suppression : l'objetAjout : connaître Suppression : d'uneAjout : au Suppression : décisionAjout : directeur Ajout : son opposition motivée. Toutefois, les délibérations mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de Suppression : rejetAjout : l'outre-mer Suppression : enAjout : et Suppression : l'étatAjout : du Ajout : ministre chargé du budget ou, à défaut d'arrêté, dans le délai d'un mois à compter de Suppression : saAjout : la Ajout : date de réceptionAjout : de ces délibérations par les ministres précités. Suppression : CetteAjout : X. Suppression : décisionAjout : - Suppression : faitAjout : Le Suppression : connaîtreAjout : conseil Suppression : auAjout : d'administration Suppression : demandeurAjout : donne Suppression : laAjout : son Suppression : listeAjout : avis Suppression : desAjout : sur Suppression : piècesAjout : les Suppression : manquantesAjout : questions Ajout : qui lui sont soumises par le président ou Suppression : incomplètesAjout : par le directeur de l'agence et par le ministre chargé de l'outre-mer. Suppression : L'envoiAjout : XI. Ajout : - Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au Suppression : représentantAjout : directeur de Suppression : l'EtatAjout : l'agence, Suppression : duAjout : dans Suppression : complémentAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : dossierAjout : et limites qu'il détermine, Suppression : parAjout : ses Suppression : pliAjout : attributions Suppression : recommandéAjout : relatives Suppression : avecAjout : aux Suppression : demandeAjout : matières Suppression : d'avisAjout : définies Suppression : deAjout : aux Suppression : réceptionAjout : 10°, Suppression : postalAjout : 11°, Suppression : faitAjout : 12° Suppression : courirAjout : et Suppression : deAjout : 13° Suppression : nouveauAjout : du Suppression : leAjout : IX. Suppression : délaiAjout : Cette Suppression : d'unAjout : délibération Suppression : moisAjout : devient Suppression : mentionnéAjout : exécutoire Suppression : auAjout : dans Suppression : troisièmeAjout : les Suppression : alinéaAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : l'articleAjout : à Suppression : L.Ajout : l'avant-dernier Suppression : 325-1Ajout : alinéa du IX.