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Ajout · Suppression
I. - Suppression : LaAjout : OutreSuppression : demandeAjout : leSuppression : tendantAjout : représentantAjout : de l'Etat à Suppression : obtenirAjout : Mayotte,Suppression : l'aideAjout : présidentSuppression : instituéeAjout : duAjout : conseil d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration : 1° Quatre représentants des services de l'Etat dans la collectivité départementale, membres de droit : - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; - le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ; - le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant. 2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés
par
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : L
Ajout : assemblée, et un maire désigné par l'association locale des maires
.
Suppression : 325-1
Ajout : 3°
Suppression : doit
Ajout : Quatre
Suppression : être
Ajout : personnalités
Suppression : adressée
Ajout : qualifiées
Suppression : au
Ajout : en
Ajout : matière de développement économique et social désignées par le
représentant de l'Etat
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : pli
Ajout : Mayotte.
Suppression : recommandé
Ajout : II.
Suppression : avec
Ajout : -
Suppression : demande
Ajout : La
Suppression : d'avis
Ajout : durée
Ajout : du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et 3° du I est
de
Suppression : réception
Ajout : trois
Suppression : postal
Ajout : ans, renouvelable une fois
.
Suppression : Elle
Ajout : Tout
Suppression : doit
Ajout : membre
Suppression : être
Ajout : qui
Suppression : préalable
Ajout : perd
Ajout : la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas, le mandat du nouveau membre expire
à la
Suppression : création
Ajout : date
Ajout : à laquelle aurait dû prendre fin celui de son prédécesseur. En cas de démission, d'empêchement définitif
ou
Ajout : de décès d'un membre, il est procédé
à
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : reprise
Ajout : remplacement
Ajout : dans les mêmes conditions. III. - Les fonctions
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : membre
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : conseil d'administration sont exercées
à
Suppression : l'exercice
Ajout : titre
Ajout : gratuit. IV. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'outre-mer.
Suppression : nouvelle
Ajout : V.
Suppression : activité
Ajout : - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président
. La
Suppression : demande
Ajout : réunion
Suppression : doit
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : conseil
Suppression : accompagnée
Ajout : d'administration
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : dossier
Ajout : de
Suppression : permettant
Ajout : droit
Suppression : d'apprécier
Ajout : lorsqu'elle
Ajout : est demandée par
la
Suppression : réalité
Ajout : moitié
Ajout : de ses membres ou par le ministre chargé de l'outre-mer. Le directeur, le contrôleur financier
et
Suppression : la
Ajout : l'agent
Suppression : consistance
Ajout : comptable
Ajout : assistent avec voix consultative aux réunions
du
Suppression : projet
Ajout : conseil
Ajout : d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs
de
Suppression : création
Ajout : son
Ajout : choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet. Toute personne qualifiée dont le président
ou
Ajout : le directeur estime utile
de
Suppression : reprise
Ajout : recueillir
Ajout : l'avis peut être entendue par le conseil d'administration. VI. - L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté par le président. Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé
de
Ajout : l'outre-mer ou
la
Suppression : nouvelle
Ajout : moitié
Suppression : activité
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : membres
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : dossier
Ajout : conseil
Suppression : doit
Ajout : demandent
Suppression : comporter
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : président
Suppression : indications
Ajout : d'évoquer.
Suppression : précises
Ajout : VII.
Ajout : - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement
sur le
Suppression : contenu
Ajout : même
Ajout : ordre
du
Suppression : projet
Ajout : jour
,
Suppression : les
Ajout : quel
Suppression : conditions
Ajout : que
Suppression : d'acquisition
Ajout : soit
Ajout : le nombre de ses membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité
des
Suppression : actifs,
Ajout : membres
Suppression : les
Ajout : présents.
Suppression : apports
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : fonds
Ajout : partage
Suppression : propres
Ajout : égal
Ajout : des voix, celle du président est prépondérante. VIII. - Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux des séances sont signés du président
et
Suppression : les
Ajout : adressés
Suppression : concours
Ajout : par
Suppression : financiers
Ajout : le
Suppression : nécessaires
Ajout : directeur
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : assurer
Ajout : ministre
Suppression : l'exploitation
Ajout : chargé
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'outre-mer
ainsi
Suppression : que
Ajout : qu'aux
Ajout : membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance. IX. - Le conseil d'administration délibère
sur les
Suppression : conditions
Ajout : matières
Ajout : suivantes : 1° La détermination des orientations générales
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'action
Suppression : effectif
Ajout : conduite
Ajout : par l'agence de développement pour l'exécution de ses missions ; 2° Le programme annuel de développement prévu à l'article L. 325-4 ; 3° Les modalités générales de la participation des organismes utilisateurs ; 4° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions menées ; 5° Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de l'exécution
du
Suppression : contrôle
Ajout : programme
Ajout : annuel
de
Suppression : celle-ci
Ajout : développement
.
Suppression : Un
Ajout : Après
Suppression : arrêté
Ajout : son
Ajout : adoption, ce rapport est adressé par le directeur aux ministres chargés de l'outre-mer, de l'emploi et
du
Suppression : représentant
Ajout : budget
Ajout : ; 6° Le budget
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'agence
Suppression : précise
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : composition
Ajout : décisions
Ajout : modificatives ; 7° Le compte financier ; 8° Le règlement financier et le tableau des emplois ; 9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 10° L'organisation générale de l'agence ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice ; 13° Les baux et locations et les marchés ; 14° La fixation
du
Suppression : dossier.
Ajout : siège
Suppression : II
Ajout : de l'agence, dans la collectivité départementale
.
Suppression : -
Ajout : Les
Suppression : Si
Ajout : délibérations
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : dossier
Ajout : conseil
Suppression : est
Ajout : d'administration
Suppression : incomplet
Ajout : deviennent exécutoires si
,
Ajout : dans les quinze jours suivant
la
Suppression : demande
Ajout : notification
Ajout : du procès-verbal, le ministre chargé de l'outre-mer n'a pas
fait
Suppression : l'objet
Ajout : connaître
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : décision
Ajout : directeur
Ajout : son opposition motivée. Toutefois, les délibérations mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé
de
Suppression : rejet
Ajout : l'outre-mer
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : l'état
Ajout : du
Ajout : ministre chargé du budget ou, à défaut d'arrêté,
dans le délai d'un mois à compter de
Suppression : sa
Ajout : la
Ajout : date de
réception
Ajout : de ces délibérations par les ministres précités
.
Suppression : Cette
Ajout : X.
Suppression : décision
Ajout : -
Suppression : fait
Ajout : Le
Suppression : connaître
Ajout : conseil
Suppression : au
Ajout : d'administration
Suppression : demandeur
Ajout : donne
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : liste
Ajout : avis
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : pièces
Ajout : les
Suppression : manquantes
Ajout : questions
Ajout : qui lui sont soumises par le président
ou
Suppression : incomplètes
Ajout : par le directeur de l'agence et par le ministre chargé de l'outre-mer
.
Suppression : L'envoi
Ajout : XI.
Ajout : - Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer