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I.-Suppression : Outre le représentant de l'Etat à Mayotte, président du conseil d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration :Ajout : S'il Suppression : 1°Ajout : est Suppression : QuatreAjout : établi Suppression : représentantsAjout : que Suppression : desAjout : l'aide Suppression : servicesAjout : a Suppression : deAjout : été Suppression : l'EtatAjout : obtenue Suppression : dansAjout : à la Suppression : collectivité départementale, membres de droit : -le directeur du travail, de l'emploi etAjout : suite de Suppression : la formation professionnelle ou son représentant ; -le directeur des affaires sanitaires etAjout : fausses Suppression : socialesAjout : déclarations ou Suppression : son représentant ; -le directeur deAjout : si la Suppression : jeunesse et des sports ou son représentant ; -le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant. 2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés par cette assemblée, et un maire désigné par l'association locale des maires. 3° Quatre personnalités qualifiées en matière de développement économique et social désignées par le représentantAjout : condition de Suppression : l'Etat à Mayotte. II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et 3° du IAjout : contrôle Suppression : estAjout : effectif de Suppression : trois ans, renouvelable une fois. Tout membre qui perd la Suppression : qualité au titre de laquelle ilAjout : société Suppression : aAjout : créée Suppression : étéAjout : ou Suppression : nomméAjout : reprise cesse Suppression : de faire partie du conseil. Il estAjout : d'être Suppression : remplacéAjout : remplie dans Suppression : un délai deAjout : les deux Suppression : mois. En ce cas, le mandat du nouveau membre expireAjout : ans Suppression : àAjout : suivant la Suppression : date à laquelle aurait dû prendre fin celui de son prédécesseur. En cas de démission, d'empêchement définitifAjout : création ou Suppression : de décès d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions. III.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. IV.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer. V.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la Suppression : moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'outre-mer. Le directeurAjout : reprise, Suppression : le contrôleur budgétaire et Suppression : l'agent comptable assistent avec voix consultative auxAjout : sous Suppression : réunionsAjout : réserve du Suppression : conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.Ajout : II Suppression : EnAjout : du Suppression : casAjout : présent Suppression : d'empêchementAjout : article, Suppression : il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet. Toute personne qualifiée dont le Suppression : président ou le directeur estime utileAjout : bénéfice de Suppression : recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration. VI.-L'ordre du jour des réunions du conseilAjout : l'aide est Suppression : préparé par le directeur et arrêtéAjout : retirée par Suppression : le président. Est inscrite d'office à l'ordreAjout : décision du Suppression : jour toute question que le ministre chargéAjout : représentant de Suppression : l'outre-mer ouAjout : l'Etat Suppression : laAjout : à Suppression : moitiéAjout : Mayotte. Suppression : desAjout : L'intéressé Suppression : membresAjout : doit Suppression : duAjout : alors Suppression : conseilAjout : rembourser Suppression : demandentAjout : l'aide Suppression : auAjout : qu'il Suppression : présidentAjout : a Suppression : d'évoquerAjout : perçue. Suppression : VIIAjout : II.-Suppression : Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si laAjout : Par Suppression : moitiéAjout : dérogation au Suppression : moins de ses membres est présente. Si le quorumAjout : I Suppression : n'estAjout : du Suppression : pasAjout : présent Suppression : atteintAjout : article, Suppression : le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur leAjout : lorsque Suppression : mêmeAjout : la Suppression : ordreAjout : perte du Suppression : jour, quel que soitAjout : contrôle Suppression : leAjout : effectif Suppression : nombreAjout : résulte de Suppression : ses membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la Suppression : majorité des membres présents. En casAjout : cessation de Suppression : partageAjout : l'activité Suppression : égalAjout : créée Suppression : desAjout : ou Suppression : voixAjout : reprise, Suppression : celle du président est prépondérante. VIII.-Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux des séances sont signés du président et adressés par le directeur au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la dateAjout : ou de la Suppression : séance. IX.-Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence de développement pour l'exécution de ses missions ; 2° Le programme annuel de développement prévu à l'article L. 325-4 ; 3° Les modalités généralesAjout : cession de Suppression : la participation des organismes utilisateurs ; 4° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions menées ; 5° Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenusAjout : l'entreprise dans le cadre Suppression : de l'exécution du programme annuel de développement. Après son adoption, ce rapport est adressé par le directeur aux ministres chargés de l'outre-mer, de l'emploi et du budget ; 6° Le budget de l'agence et les décisions modificatives ; 7° Le compte financier ; 8° Le règlement financier et le tableau des emplois ; 9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 10° L'organisation générale de l'agence ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice ; 13° Les baux et locations et les marchés ; 14° La fixation du siège de l'agence, dans la collectivité départementale. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le ministreAjout : d'une Suppression : chargéAjout : procédure de Suppression : l'outre-mer n'a pas fait connaître au directeur son opposition motivée. Toutefois, les délibérations mentionnées aux 6°, 7°Ajout : sauvegarde, Suppression : 8° et 9° ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de Suppression : l'outre-mer et du ministre chargé du budgetAjout : redressement ouSuppression : , Suppression : àAjout : de Suppression : défautAjout : liquidation Suppression : d'arrêtéAjout : judiciaire, Suppression : dans le Suppression : délai d'un mois à compter de la date de réceptionAjout : remboursement de Suppression : ces délibérations par les ministres précités. X.-Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président ou par le directeur deAjout : l'aide Suppression : l'agenceAjout : financière Suppression : etAjout : perçue par le Suppression : ministre chargé de l'outre-mer. XI.-Le conseil d'administrationAjout : bénéficiaire peutSuppression : , Suppression : par délibération, déléguer au directeur de l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives aux matières définiesAjout : ne Suppression : auxAjout : pas Suppression : 10°,Ajout : être Suppression : 11°Ajout : exigé, Suppression : 12°Ajout : sur Suppression : etAjout : décision Suppression : 13°Ajout : motivée du Suppression : IX. Cette délibération devient exécutoire dans lesAjout : représentant Suppression : conditionsAjout : de Suppression : prévuesAjout : l'Etat à Suppression : l'avant-dernier alinéa du IXAjout : Mayotte.