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Ajout · Suppression
I.-Suppression : Outre le représentant de l'Etat à Mayotte, président du conseil d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration :Ajout : S'ilSuppression : 1°Ajout : estSuppression : QuatreAjout : établiSuppression : représentantsAjout : queSuppression : desAjout : l'aideSuppression : servicesAjout : aSuppression : deété
Ajout :
Suppression : l'Etat
Ajout : obtenue
Suppression : dans
Ajout : à
la
Suppression : collectivité départementale, membres de droit : -le directeur du travail, de l'emploi et
Ajout : suite
de
Suppression : la formation professionnelle ou son représentant ; -le directeur des affaires sanitaires et
Ajout : fausses
Suppression : sociales
Ajout : déclarations
ou
Suppression : son représentant ; -le directeur de
Ajout : si
la
Suppression : jeunesse et des sports ou son représentant ; -le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant. 2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés par cette assemblée, et un maire désigné par l'association locale des maires. 3° Quatre personnalités qualifiées en matière de développement économique et social désignées par le représentant
Ajout : condition
de
Suppression : l'Etat à Mayotte. II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et 3° du I
Ajout : contrôle
Suppression : est
Ajout : effectif
de
Suppression : trois ans, renouvelable une fois. Tout membre qui perd
la
Suppression : qualité au titre de laquelle il
Ajout : société
Suppression : a
Ajout : créée
Suppression : été
Ajout : ou
Suppression : nommé
Ajout : reprise
cesse
Suppression : de faire partie du conseil. Il est
Ajout : d'être
Suppression : remplacé
Ajout : remplie
dans
Suppression : un délai de
Ajout : les
deux
Suppression : mois. En ce cas, le mandat du nouveau membre expire
Ajout : ans
Suppression : à
Ajout : suivant
la
Suppression : date à laquelle aurait dû prendre fin celui de son prédécesseur. En cas de démission, d'empêchement définitif
Ajout : création
ou
Suppression : de décès d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions. III.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. IV.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer. V.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par
la
Suppression : moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'outre-mer. Le directeur
Ajout : reprise
,
Suppression : le contrôleur budgétaire
et
Suppression : l'agent comptable assistent avec voix consultative aux
Ajout : sous
Suppression : réunions
Ajout : réserve
du
Suppression : conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.
Ajout : II
Suppression : En
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : présent
Suppression : d'empêchement
Ajout : article
,
Suppression : il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet. Toute personne qualifiée dont
le
Suppression : président ou le directeur estime utile
Ajout : bénéfice
de
Suppression : recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration. VI.-L'ordre du jour des réunions du conseil
Ajout : l'aide
est
Suppression : préparé par le directeur et arrêté
Ajout : retirée
par
Suppression : le président. Est inscrite d'office à l'ordre
Ajout : décision
du
Suppression : jour toute question que le ministre chargé
Ajout : représentant
de
Suppression : l'outre-mer ou
Ajout : l'Etat
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : moitié
Ajout : Mayotte.
Suppression : des
Ajout : L'intéressé
Suppression : membres
Ajout : doit
Suppression : du
Ajout : alors
Suppression : conseil
Ajout : rembourser
Suppression : demandent
Ajout : l'aide
Suppression : au
Ajout : qu'il
Suppression : président
Ajout : a
Suppression : d'évoquer
Ajout : perçue
.
Suppression : VII
Ajout : II
.-
Suppression : Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la
Ajout : Par
Suppression : moitié
Ajout : dérogation
au
Suppression : moins de ses membres est présente. Si le quorum
Ajout : I
Suppression : n'est
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : présent
Suppression : atteint
Ajout : article
,
Suppression : le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le
Ajout : lorsque
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : ordre
Ajout : perte
du
Suppression : jour, quel que soit
Ajout : contrôle
Suppression : le
Ajout : effectif
Suppression : nombre
Ajout : résulte
de
Suppression : ses membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à
la
Suppression : majorité des membres présents. En cas
Ajout : cessation
de
Suppression : partage
Ajout : l'activité
Suppression : égal
Ajout : créée
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : voix
Ajout : reprise
,
Suppression : celle du président est prépondérante. VIII.-Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux des séances sont signés du président et adressés par le directeur au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la date
Ajout : ou
de la
Suppression : séance. IX.-Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence de développement pour l'exécution de ses missions ; 2° Le programme annuel de développement prévu à l'article L. 325-4 ; 3° Les modalités générales
Ajout : cession
de
Suppression : la participation des organismes utilisateurs ; 4° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions menées ; 5° Le rapport annuel d'activité, qui prend notamment en compte l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus
Ajout : l'entreprise
dans le cadre
Suppression : de l'exécution du programme annuel de développement. Après son adoption, ce rapport est adressé par le directeur aux ministres chargés de l'outre-mer, de l'emploi et du budget ; 6° Le budget de l'agence et les décisions modificatives ; 7° Le compte financier ; 8° Le règlement financier et le tableau des emplois ; 9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 10° L'organisation générale de l'agence ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice ; 13° Les baux et locations et les marchés ; 14° La fixation du siège de l'agence, dans la collectivité départementale. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre
Ajout : d'une
Suppression : chargé
Ajout : procédure
de
Suppression : l'outre-mer n'a pas fait connaître au directeur son opposition motivée. Toutefois, les délibérations mentionnées aux 6°, 7°
Ajout : sauvegarde
,
Suppression : 8° et 9° ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé
de
Suppression : l'outre-mer et du ministre chargé du budget
Ajout : redressement
ou
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : défaut
Ajout : liquidation
Suppression : d'arrêté
Ajout : judiciaire
,
Suppression : dans
le
Suppression : délai d'un mois à compter de la date de réception
Ajout : remboursement
de
Suppression : ces délibérations par les ministres précités. X.-Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président ou par le directeur de
Ajout : l'aide
Suppression : l'agence
Ajout : financière
Suppression : et
Ajout : perçue
par le
Suppression : ministre chargé de l'outre-mer. XI.-Le conseil d'administration
Ajout : bénéficiaire
peut
Suppression : ,
Suppression : par délibération, déléguer au directeur de l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives aux matières définies
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : pas
Suppression : 10°,
Ajout : être
Suppression : 11°
Ajout : exigé
,
Suppression : 12°
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : décision
Suppression : 13°
Ajout : motivée
du
Suppression : IX. Cette délibération devient exécutoire dans les