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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 novembre 1995 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le droit à l'aide institué par l'article L. 325-1 est reconnu, le représentant du Gouvernement délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L. 325-1. Cette attestation est également délivrée par le représentant du Gouvernement, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 325-1.
Nouvelle version :
Lorsque le droit à l'aide institué par l'article L. 325-1 est reconnu, le représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : l'Etat

délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L. 325-1. Cette attestation est également délivrée par le représentant

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : l'Etat

, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 325-1.