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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Lorsque le droit à l'aide institué par l'article L. 325-1 est reconnu, le représentant Suppression : duAjout : de Suppression : GouvernementAjout : l'Etat délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L. 325-1. Cette attestation est également délivrée par le représentant Suppression : duAjout : de Suppression : GouvernementAjout : l'Etat, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 325-1.