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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018
L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 325-1 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil financées partiellement par l'Etat.