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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 janvier 2004
Version en vigueur du 29 janvier 2004 au 12 février 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'aide allouée en application de l'article L. 325-1 est retirée par décision du représentant de l'Etat s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou qu'elle n'a pas été utilisée conformément au deuxième alinéa de l'article R. 325-7. L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.
Ajout : collectivités, personnes et organismes mentionnés à
l'article L.
Suppression : 325-1
Ajout : 322-1
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : retirée
Ajout : conventions
Ajout : de mise à disposition des titulaires de contrats emploi-développement, ayant pour objet de développer des activités d'utilité sociale. II.-Chaque convention doit notamment : 1° Fixer
par
Suppression : décision
Ajout : activité
Ajout : le nombre de salariés titulaires d'un contrat emploi-développement qui y sont affectés ; 2° Mentionner : -les conditions dans lesquelles sont assurés l'accueil et l'encadrement des salariés, l'hygiène et la sécurité, la fourniture des équipements de protection individuelle ainsi que la surveillance médicale prévue à l'article L. 240-1 ; -les tâches à remplir, le lieu de leur exécution et la durée prévisible ; -le terme de la mise à disposition de chaque équipe de salariés ou, en tant que de besoin, de chaque salarié ; -pour chaque équipe de salariés ou, en tant que de besoin, pour chaque salarié, la répartition de la durée mensuelle
du
Suppression : représentant
Ajout : travail
Ajout : entre les semaines du mois et l'horaire
de
Suppression : l'Etat
Ajout : travail
Suppression : s'il
Ajout : ;
Ajout : -le nom des personnes chargées par l'utilisateur de suivre et d'encadrer le déroulement de chaque contrat emploi-développement ; -les modalités de contrôle par l'agence de l'exécution de la convention et de règlement amiable des difficultés auxquelles elle peut donner lieu ; -les conditions dans lesquelles il
est
Suppression : établi
Ajout : procédé,
Suppression : qu'elle
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : cas
Suppression : été
Ajout : échéant,
Suppression : obtenue
Ajout : au
Ajout : remplacement des salariés mis
à
Suppression : la
Ajout : disposition
Suppression : suite
Ajout : ;
Ajout : -l'obligation
de
Suppression : fausses
Ajout : transmission
Suppression : déclarations
Ajout : par
Ajout : l'agence à l'utilisateur d'une liste avec le nom et l'adresse
ou
Suppression : qu'elle
Ajout : la
Suppression : n'a
Ajout : domiciliation
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : chacun
Suppression : utilisée
Ajout : des
Suppression : conformément
Ajout : salariés
Ajout : mis à disposition, qui est mise à jour en cas de remplacement de salarié ; -les modalités de l'appui apporté par l'agence
au
Suppression : deuxième
Ajout : titulaire
Suppression : alinéa
Ajout : du
Ajout : contrat à l'issue
de
Ajout : ce dernier, lorsque le contrat emploi-développement porte sur le développement d'une activité non salariée dans un des domaines visés au I de
l'article R.
Suppression : 325-7
Ajout : 325-5
.
Suppression : L'intéressé
Ajout : La
Ajout : convention de mise à disposition prévoit en outre que l'utilisateur
doit
Suppression : alors
Ajout : adresser
Suppression : rembourser
Ajout : mensuellement
Suppression : l'aide
Ajout : au
Suppression : qu'il
Ajout : directeur
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : perçue
Ajout : l'agence un document nominatif faisant ressortir les heures travaillées et les absences pour chacun des salariés mis à sa disposition ainsi que les accidents du travail survenus
.
Ajout : La convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective du premier des salariés qu'elle concerne. III.-La convention de mise à disposition ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de remplacer le personnel permanent de l'utilisateur. IV.-Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail. L'utilisateur est également responsable de celles des conditions d'exécution du travail qui ont trait au travail de nuit, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et des jeunes travailleurs, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, telles que ces conditions sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte.