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Suppression : I. - Les ressourcesAjout : En Suppression : quiAjout : cas Suppression : sontAjout : d'acceptation Suppression : attribuéesAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : MayotteAjout : demande, Suppression : parAjout : l'opérateur Suppression : leAjout : conclut Suppression : FondsAjout : avec Suppression : pourAjout : la Suppression : l'emploiAjout : personne, Suppression : dansAjout : par Suppression : lesAjout : délégation Suppression : départementsAjout : de Suppression : d'outre-merAjout : l'Etat, Suppression : àAjout : un Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : contrat Suppression : etAjout : d'accompagnement Suppression : àAjout : indiquant, Suppression : MayotteAjout : parmi Suppression : (FEDOM)Ajout : les Suppression : proviennentAjout : trois Suppression : desAjout : phases Suppression : créditsAjout : définies Suppression : ouvertsAjout : à Suppression : chaqueAjout : l'article Suppression : annéeAjout : R. Suppression : auAjout : 325-7, Suppression : budgetAjout : la Suppression : duAjout : phase Suppression : ministèreAjout : par Suppression : deAjout : laquelle Suppression : l'outre-merAjout : commence l'accompagnement. Les Suppression : conditions deAjout : phases Suppression : fonctionnementAjout : d'aide Suppression : deAjout : au Suppression : ceAjout : montage Suppression : fondsAjout : et Suppression : sontAjout : d'aide Suppression : prévuesAjout : à Suppression : auxAjout : la Suppression : articlesAjout : structuration Suppression : R.Ajout : financière Suppression : 835-1Ajout : peuvent Suppression : àAjout : être Suppression : R.Ajout : réalisées Suppression : 835-10Ajout : concomitamment Suppression : duAjout : ou Suppression : codeAjout : successivement. Suppression : duAjout : Le Suppression : travailAjout : contrat Suppression : applicableAjout : d'accompagnement Suppression : dansAjout : définit les Suppression : départementsAjout : engagements Ajout : réciproques de Suppression : métropoleAjout : l'opérateur et Suppression : d'outre-mer. II.Ajout : de Suppression : -Ajout : la Suppression : LesAjout : personne Suppression : dépensesAjout : accompagnée. Suppression : duAjout : L'opérateur Suppression : FEDOMAjout : peut Suppression : auAjout : résilier Suppression : profitAjout : le Suppression : deAjout : contrat Suppression : MayotteAjout : d'accompagnement Suppression : correspondentAjout : lorsque Suppression : auxAjout : la Suppression : actionsAjout : personne Suppression : suivantesAjout : ne Suppression : :Ajout : respecte Suppression : 1°Ajout : pas, Suppression : LeAjout : sans Suppression : financementAjout : motif Suppression : desAjout : légitime, Suppression : contratsAjout : les Suppression : emploi-solidaritéAjout : engagements Suppression : prévusAjout : qui Suppression : àAjout : y Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : LAjout : stipulés. Suppression : 322-1 ;Ajout : L'opérateur Suppression : 2°Ajout : qui Suppression : LeAjout : envisage Suppression : financementAjout : de Suppression : desAjout : résilier Suppression : contratsAjout : le Suppression : emploiAjout : contrat Suppression : consolidéAjout : le Suppression : prévusAjout : notifie à Suppression : l'article L. 322-7Ajout : la Suppression : ;Ajout : personne, Suppression : 3°Ajout : par Suppression : LeAjout : tout Suppression : financementAjout : moyen Suppression : duAjout : permettant Suppression : projetAjout : d'attester Suppression : initiative-jeuneAjout : la Suppression : prévuAjout : réception Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : notification. Suppression : 324-9 ; 4° LeAjout : La Suppression : financementAjout : notification Suppression : deAjout : informe la Suppression : primeAjout : personne Suppression : àAjout : de la Suppression : création d'emploi prévue à l'article L.Ajout : possibilité Suppression : 325-2Ajout : de Suppression : ;Ajout : présenter Suppression : 5°Ajout : ses Suppression : L'attributionAjout : observations Suppression : àAjout : par Suppression : l'agenceAjout : écrit Suppression : mahoraiseAjout : ou Suppression : pourAjout : dans le Suppression : développement d'activitésAjout : cadre Suppression : d'utilitéAjout : d'un Suppression : socialeAjout : entretien, Suppression : desAjout : au Suppression : contributionsAjout : cours Suppression : deAjout : duquel Suppression : l'EtatAjout : elle Suppression : auAjout : peut Suppression : titreAjout : se Suppression : desAjout : faire Suppression : contratsAjout : assister Suppression : emploi-développementAjout : d'une Suppression : mentionnésAjout : personne Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : son Suppression : LAjout : choix. Suppression : 325-6Ajout : La Suppression : ;Ajout : décision Suppression : 6°Ajout : de Suppression : LeAjout : résiliation Suppression : versementAjout : est Ajout : notifiée à Suppression : l'agenceAjout : la Suppression : mahoraiseAjout : personne Suppression : pourAjout : par Suppression : leAjout : tout Suppression : développementAjout : moyen Suppression : d'activitésAjout : permettant Suppression : d'utilitéAjout : d'établir Suppression : socialeAjout : avec Suppression : deAjout : certitude la Suppression : subvention mentionnée àAjout : date Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : sa Suppression : 325-8Ajout : réception. Suppression : Par ailleurs, leAjout : La Suppression : fondsAjout : décision Suppression : prendAjout : est Suppression : enAjout : motivée Suppression : chargeAjout : et Suppression : sesAjout : comporte Suppression : dépensesAjout : la Suppression : deAjout : mention Suppression : fonctionnement,Ajout : des Suppression : l'évaluationAjout : voies et Suppression : le suivi des actionsAjout : délais Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : financeAjout : recours.