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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
176 mots ajoutés204 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - Les ressourcesAjout : En Suppression : quiAjout : cas Suppression : sontAjout : d'acceptation Suppression : attribuéesAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : MayotteAjout : demande, Suppression : parAjout : l'opérateur le
Suppression :
Ajout : conclut
Suppression : Fonds
Ajout : avec
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : l'emploi
Ajout : personne,
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : délégation
Suppression : départements
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : l'Etat
,
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : contrat
Suppression : et
Ajout : d'accompagnement
Suppression : à
Ajout : indiquant,
Suppression : Mayotte
Ajout : parmi
Suppression : (FEDOM)
Ajout : les
Suppression : proviennent
Ajout : trois
Suppression : des
Ajout : phases
Suppression : crédits
Ajout : définies
Suppression : ouverts
Ajout : à
Suppression : chaque
Ajout : l'article
Suppression : année
Ajout : R.
Suppression : au
Ajout : 325-7,
Suppression : budget
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : phase
Suppression : ministère
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : laquelle
Suppression : l'outre-mer
Ajout : commence l'accompagnement
. Les
Suppression : conditions de
Ajout : phases
Suppression : fonctionnement
Ajout : d'aide
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : montage
Suppression : fonds
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : d'aide
Suppression : prévues
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : structuration
Suppression : R.
Ajout : financière
Suppression : 835-1
Ajout : peuvent
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : R.
Ajout : réalisées
Suppression : 835-10
Ajout : concomitamment
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : code
Ajout : successivement.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : travail
Ajout : contrat
Suppression : applicable
Ajout : d'accompagnement
Suppression : dans
Ajout : définit
les
Suppression : départements
Ajout : engagements
Ajout : réciproques
de
Suppression : métropole
Ajout : l'opérateur
et
Suppression : d'outre-mer. II.
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : personne
Suppression : dépenses
Ajout : accompagnée.
Suppression : du
Ajout : L'opérateur
Suppression : FEDOM
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : résilier
Suppression : profit
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : contrat
Suppression : Mayotte
Ajout : d'accompagnement
Suppression : correspondent
Ajout : lorsque
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : actions
Ajout : personne
Suppression : suivantes
Ajout : ne
Suppression : :
Ajout : respecte
Suppression : 1°
Ajout : pas,
Suppression : Le
Ajout : sans
Suppression : financement
Ajout : motif
Suppression : des
Ajout : légitime,
Suppression : contrats
Ajout : les
Suppression : emploi-solidarité
Ajout : engagements
Suppression : prévus
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : y
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : L
Ajout : stipulés
.
Suppression : 322-1 ;
Ajout : L'opérateur
Suppression : 2°
Ajout : qui
Suppression : Le
Ajout : envisage
Suppression : financement
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : résilier
Suppression : contrats
Ajout : le
Suppression : emploi
Ajout : contrat
Suppression : consolidé
Ajout : le
Suppression : prévus
Ajout : notifie
à
Suppression : l'article L. 322-7
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : personne,
Suppression : 3°
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : tout
Suppression : financement
Ajout : moyen
Suppression : du
Ajout : permettant
Suppression : projet
Ajout : d'attester
Suppression : initiative-jeune
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : réception
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : notification
.
Suppression : 324-9 ; 4° Le
Ajout : La
Suppression : financement
Ajout : notification
Suppression : de
Ajout : informe
la
Suppression : prime
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : création d'emploi prévue à l'article L.
Ajout : possibilité
Suppression : 325-2
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : présenter
Suppression : 5°
Ajout : ses
Suppression : L'attribution
Ajout : observations
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'agence
Ajout : écrit
Suppression : mahoraise
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : dans
le
Suppression : développement d'activités
Ajout : cadre
Suppression : d'utilité
Ajout : d'un
Suppression : sociale
Ajout : entretien,
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : contributions
Ajout : cours
Suppression : de
Ajout : duquel
Suppression : l'Etat
Ajout : elle
Suppression : au
Ajout : peut
Suppression : titre
Ajout : se
Suppression : des
Ajout : faire
Suppression : contrats
Ajout : assister
Suppression : emploi-développement
Ajout : d'une
Suppression : mentionnés
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : L
Ajout : choix
.
Suppression : 325-6
Ajout : La
Suppression : ;
Ajout : décision
Suppression : 6°
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : résiliation
Suppression : versement
Ajout : est
Ajout : notifiée
à
Suppression : l'agence
Ajout : la
Suppression : mahoraise
Ajout : personne
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : développement
Ajout : moyen
Suppression : d'activités
Ajout : permettant
Suppression : d'utilité
Ajout : d'établir
Suppression : sociale
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : certitude
la
Suppression : subvention mentionnée à
Ajout : date
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : sa
Suppression : 325-8
Ajout : réception
.
Suppression : Par ailleurs, le
Ajout : La
Suppression : fonds
Ajout : décision
Suppression : prend
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : motivée
Suppression : charge
Ajout : et
Suppression : ses
Ajout : comporte
Suppression : dépenses
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : mention
Suppression : fonctionnement,
Ajout : des
Suppression : l'évaluation
Ajout : voies
et
Suppression : le suivi des actions
Ajout : délais
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : finance
Ajout : recours
.