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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés130 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'ils constatent les manquements visés à l'article L. 330-3, lesAjout : Sauf Suppression : officiersAjout : s'il Suppression : etAjout : en Suppression : agentsAjout : bénéficie de Suppression : police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travailAjout : plein Suppression : habilitésAjout : droit Suppression : établissenten
Ajout :
Suppression : un
Ajout : application
Suppression : procès-verbal
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : dispositions
Suppression : chaque
Ajout : des
Suppression : manquement
Ajout : articles
Suppression : constaté
Ajout : 20
et
Suppression : en
Ajout : 23
Suppression : remettent
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : l'ordonnance
Suppression : copie
Ajout : n°
Suppression : au
Ajout : 2000-373
Suppression : salarié
Ajout : du
Suppression : étranger
Ajout : 26
Suppression : et
Ajout : avril
Suppression : à
Ajout : 2000,
Suppression : l'employeur
Ajout : l'étranger
Suppression : intéressés
Ajout : qui
Suppression : ou,
Ajout : sollicite
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : délivrance
Suppression : d'absence
Ajout : d'une
Ajout : carte
de
Suppression : ce
Ajout : résident
Suppression : dernier,
Ajout : joint
à
Suppression : l'un de
Ajout : sa
Suppression : ses
Ajout : demande
Suppression : préposés
Ajout : un
Suppression : contre
Ajout : contrat
Suppression : récépissé.
Ajout : ou
Suppression : En
Ajout : une
Suppression : cas
Ajout : promesse
de
Suppression : refus
Ajout : contrat
de
Suppression : recevoir
Ajout : travail
Suppression : l'acte,
Ajout : précisant
Suppression : il
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : profession,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : expressément
Ajout : salaire
Suppression : fait
Ajout : offert,
Suppression : mention
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : durée
Suppression : procès-verbal.
Ajout : hebdomadaire
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : salarié
Ajout : travail
et
Suppression : l'employeur peuvent consigner au procès-verbal des observations rédigées de leur main au sujet des manquements qui
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : lieu
Suppression : sont
Ajout : effectif
Suppression : reprochés
Ajout : d'emploi
.
Suppression : Si l'un
Ajout : A
Suppression : ou
Ajout : cette
Suppression : l'autre
Ajout : occasion,
Suppression : ne
Ajout : l'étranger
peut
Suppression : ou
Ajout : être
Suppression : ne
Ajout : appelé
Suppression : veut
Ajout : à
Suppression : consigner
Ajout : justifier
de
Suppression : telles observations, les agents
Ajout : l'activité
Suppression : chargés
Ajout : professionnelle
Suppression : du
Ajout : qu'il
Suppression : contrôle
Ajout : a
Suppression : le
Ajout : effectivement
Suppression : mentionnent
Ajout : exercée
au
Suppression : procès-verbal et, dans le premier cas, recueillent les observations de l'employeur
Ajout : cours
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : années
Suppression : salarié
Ajout : précédentes
.