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Ajout · Suppression
Suppression : S'ilAjout : LeSuppression : décideAjout : procès-verbalAjout : prévu à l'article R. 330-6 doit comporter les mentions suivantes : 1° La date et le lieu du contrôle ; 2° Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrative et numéro de Suppression : prononcerAjout : téléphoneSuppression : l'amendeAjout : des agents chargés du contrôle ; 3° La raison sociale, Ajout : l'adresse et, le Suppression : représentantAjout : cas
Ajout : échéant, le numéro
de
Suppression : l'Etat
Ajout : téléphone
Suppression : notifie
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : l'entreprise
Suppression : décision
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : 4°
Suppression : l'employeur
Ajout : Les
Ajout : nom, prénoms
et
Suppression : au
Ajout : adresse
Suppression : salarié
Ajout : de
Ajout : l'employeur ; 5° Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche
et
Suppression : en
Ajout : salaire
Suppression : transmet
Ajout : horaire
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : copie
Ajout : salarié
Suppression : dans
Ajout : qui,
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : délai
Ajout : l'application
de
Suppression : quatre
Ajout : l'article
Suppression : jours
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 330-11
Suppression : comptable
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : Trésor
Ajout : réputé
Suppression : territorialement
Ajout : être
Suppression : compétent.
Ajout : domicilié
Ajout : chez l'employeur ; 6°
Le montant
Suppression : de
Ajout : approximatif
Suppression : l'amende
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : sommes
Suppression : fixé
Ajout : dues
Ajout : au salarié
par
Suppression : référence
Ajout : l'employeur
au
Suppression : salaire
Ajout : moment
Suppression : minimum
Ajout : du
Suppression : interprofessionnel
Ajout : contrôle
Suppression : garanti
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 7°
Suppression : vigueur
Ajout : Le
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : échéant,
Suppression : date
Ajout : les
Ajout : observations des intéressés, consignées par eux-mêmes ou recueillies par les agents chargés
du
Suppression : procès-verbal
Ajout : contrôle
Suppression : constatant
Ajout : ;
Ajout : 8° La date,
le
Suppression : manquement
Ajout : lieu
Suppression : sanctionné.
Ajout : et
Suppression : L'amende
Ajout : l'heure
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : mise
Ajout : la
Ajout : convocation de l'employeur et du salarié
en
Suppression : recouvrement
Ajout : vue
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'audition
Suppression : dispositions
Ajout : prévue
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : régissent
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : R.
Suppression : états
Ajout : 330-8
Suppression : exécutoires
Ajout : ;
Suppression : émis
Ajout : 9°
Suppression : pour
Ajout : La
Suppression : le
Ajout : mention
Suppression : recouvrement
Ajout : selon
Suppression : des
Ajout : laquelle
Suppression : créances
Ajout : il
Ajout : est expressément indiqué à l'employeur et au salarié que chacun d'eux pourrait, lors
de
Ajout : l'audition, se faire assister par
la
Suppression : collectivité
Ajout : personne
Suppression : départementale
Ajout : de
Ajout : son choix ; 10° La mention selon laquelle il a été expressément indiqué à l'employeur et au salarié que leur défaut
de
Suppression : Mayotte
Ajout : comparution à l'audition ne ferait pas obstacle au prononcé de l'amende ; 11° Les signatures de l'employeur, du salarié et des agents chargés du contrôle