Article R342-1 (version du 19 décembre 1991)

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 311-1 ainsi qu'à l'arrêté du représentant du Gouvernement pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Sera punie de la même peine toute personne qui n'aura pas fourni les renseignements prévus à l'article R. 311-1.