Article R430-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.