Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La partie qui désire recourir à la médiation adresse à cet effet une requête écrite et motivée au représentant du Gouvernement. La requête précise les points sur lesquels porte ou persiste le différend. Dès réception de la requête, le service de l'inspection du travail l'inscrit sur un registre spécial et constitue le dossier. Dans le cas prévu au c de l'article L. 514-1, la requête conjointe des parties est aussi adressée au représentant du Gouvernement, qui désigne, s'il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le dossier constitué sur le différend.
Nouvelle version :
La partie qui désire recourir à la médiation adresse à cet effet une requête écrite et motivée au représentant Suppression : duAjout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : l'Etat
. La requête précise les points sur lesquels porte ou persiste le différend. Dès réception de la requête, le service de l'inspection du travail l'inscrit sur un registre spécial et constitue le dossier. Dans le cas prévu au c de l'article L. 514-1, la requête conjointe des parties est aussi adressée au représentant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : l'Etat
, qui désigne, s'il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le dossier constitué sur le différend.