Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 1 avril 2000

Version en vigueur du 1 avril 2000 au 13 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il engage la procédure à son initiative ou lorsque les parties ne lui proposent pas une personnalité choisie d'un commun accord, le représentant du Gouvernement désigne un médiateur choisi en fonction de son autorité morale et de sa compétence dans le domaine économique et social, après avis du chef du service de l'inspection du travail.
Nouvelle version :
Lorsqu'il engage la procédure à son initiative ou lorsque les parties ne lui proposent pas une personnalité choisie d'un commun accord, le représentant du Gouvernement désigne un médiateur choisi en fonction de son autorité morale et de sa compétence dans le domaine économique et social, après avis du ~~Suppression : chef~~Ajout : directeur du

~~Suppression : service~~

Ajout : travail,

~~Suppression : l'inspection~~

Ajout : l'emploi

~~Suppression : du~~

Ajout : et

~~Suppression : travail~~

Ajout : de la formation professionnelle