Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018
Seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-7 ; 2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5 ; En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.