Article L512-105
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 avril 2009 au 11 décembre 2016
Les banques coopératives, pour l'application des trois derniers alinéas de l'article L. 512-1 , sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.