Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Texte intégral
Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 , les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 doivent être agréées en qualité de société de financement.