Article L515-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 1 janvier 2014
Les personnes ou entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 612-39 .