Article L517-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 22 février 2014
Les compagnies financières et les entreprises mères de sociétés de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13 , à l'article L. 511-21 , aux articles L. 511-35 à L. 511-38 , L. 511-41 , L. 511-41-2 , L. 571-3 , L. 571-4 , L. 511-41-3 , L. 612-24 , L. 612-26 et L. 612-27 , L. 612-31 à L. 612-35, L. 612-40 , L. 612-44 et L. 613-24 dans des conditions précisées par voie réglementaire. Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.