Article L518-4

La commission de surveillance est composée : 1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ; 2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances ; 3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ; 4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; 5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ; 6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie, ou de son représentant ; 7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale ; 8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat.