Article L518-27
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2009
Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.