Article L519-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 novembre 2009
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1 , ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 .