Article L532-8
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7 . Il fixe notamment les modalités selon lesquelles : a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ; b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.