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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 3 août 2011 au 3 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application de la présente section, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion dont le siège social ou la direction effective est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilées aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion qui ont leur siège social ou leur direction effective dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France.
    Nouvelle version :

    Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : dispositions de la présente sectionSuppression : , Suppression : lesAjout : ne Suppression : entreprisesAjout : s'appliquent Suppression : d'investissementAjout : pas Suppression : etAjout : : Suppression : lesAjout : 1° Suppression : sociétésAjout : Aux Ajout : gestionnaires de Suppression : gestionAjout : plates-formes Suppression : dontAjout : de Suppression : leAjout : négociation Suppression : siègeAjout : régis Suppression : socialAjout : par Suppression : ouAjout : les Suppression : laAjout : articles Suppression : directionAjout : L. Suppression : effectiveAjout : 420-18 Suppression : estAjout : , Suppression : établiAjout : L. Suppression : dansAjout : 422-1, Suppression : unAjout : L. Suppression : autreAjout : 424-9 Suppression : EtatAjout : , Suppression : partieAjout : L. Suppression : àAjout : 425-9 Suppression : l'accordAjout : et Suppression : surAjout : L. Suppression : l'EspaceAjout : 425-10 Suppression : économiqueAjout : ; Suppression : européenAjout : 2° Suppression : sontAjout : Aux Suppression : assimiléesAjout : succursales Suppression : auxAjout : d'établissements Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : d'investissementAjout : crédit Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : auxAjout : au Suppression : sociétésAjout : I de Suppression : gestion qui ont leur siègeAjout : l'article Suppression : socialAjout : L. Suppression : ouAjout : 511-10 Suppression : leurAjout : ; Suppression : directionAjout : 3° Suppression : effectiveAjout : Aux Suppression : dansAjout : succursales Suppression : unAjout : d'entreprises Suppression : desAjout : d'investissement Suppression : EtatsAjout : de Suppression : membresAjout : pays Suppression : deAjout : tiers Suppression : l'UnionAjout : mentionnées Suppression : européenneAjout : à Suppression : autresAjout : l'article Suppression : queAjout : L. Suppression : laAjout : 532-48 Suppression : France.