Article L532-18-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 3 janvier 2018
Les dispositions des articles L. 425-2 , L. 533-1 , L. 533-6 , L. 533-9 , L. 533-11 à L. 533-20 , du premier alinéa de l'article L. 533-23 , des articles L. 533-24 et L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.