Article L533-5
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35 , L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39 . Elles disposent de procédures comptables saines. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37.