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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 10 juin 2019
Version en vigueur depuis le 10 juin 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les sociétés de gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code et rendent compte de leurs pratiques en matière d'exercice des droits de vote dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM et des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section-4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code.
    Nouvelle version :

    Ajout : I.-Les sociétés de gestion de portefeuille Suppression : exercentAjout : mentionnées Suppression : lesAjout : à Suppression : droitsAjout : l'article Suppression : attachésAjout : L. Suppression : auxAjout : 532-9 Suppression : titresAjout : , Suppression : détenusAjout : à Suppression : parAjout : l'exception Suppression : lesAjout : de Suppression : OPCVMAjout : celles Suppression : etAjout : qui Suppression : lesAjout : gèrent Ajout : exclusivement des FIA relevant Suppression : desAjout : du Suppression : paragraphesAjout : I Suppression : 1Ajout : de l'article L. 214-167 , Suppression : 2Ajout : des Suppression : etAjout : FIA Suppression : 6Ajout : relevant Ajout : du IV de Suppression : laAjout : l'article Suppression : sous-sectionAjout : L. Suppression : 2Ajout : 532-9, Ajout : des FIA relevant du Suppression : paragrapheAjout : second Suppression : 2Ajout : alinéa Suppression : ouAjout : du Ajout : III du Suppression : sous-paragrapheAjout : même Suppression : 1Ajout : article Suppression : duAjout : L. Suppression : paragrapheAjout : 532-9 Suppression : 1Ajout : ou Suppression : deAjout : qui Ajout : gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 , élaborent et publient une politique d'engagement actionnarial décrivant la Suppression : sous-sectionAjout : manière Suppression : 3Ajout : dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement. Chaque année, Suppression : ouAjout : elles Ajout : publient un compte rendu de la Suppression : sous-sectionAjout : mise Suppression : 4Ajout : en Ajout : œuvre de Suppression : laAjout : cette Suppression : sectionAjout : politique. Suppression : 2Ajout : Le Suppression : duAjout : contenu Suppression : chapitreAjout : et Suppression : IVAjout : les Suppression : duAjout : modalités Suppression : titreAjout : de Suppression : IerAjout : publicité Suppression : duAjout : de Suppression : livreAjout : cette Suppression : IIAjout : politique Ajout : et de son compte rendu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent Suppression : codeAjout : I Suppression : qu'ellesAjout : peuvent Suppression : gèrentAjout : ne Suppression : dansAjout : pas Suppression : l'intérêtAjout : respecter Suppression : exclusifAjout : une Ajout : ou plusieurs des Suppression : actionnairesAjout : exigences Suppression : ouAjout : prévues Suppression : desAjout : au Suppression : porteursAjout : présent Suppression : deAjout : article Suppression : partsAjout : si Suppression : deAjout : elles Suppression : cesAjout : en Suppression : OPCVMAjout : précisent Suppression : etAjout : publiquement Suppression : FIAAjout : les Suppression : relevantAjout : raisons Suppression : desAjout : sur Suppression : paragraphesAjout : leur Suppression : 1,Ajout : site Suppression : 2Ajout : internet. Suppression : etAjout : II.-Lorsqu'une Suppression : 6Ajout : entreprise Ajout : mentionnée au 1° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : sous-sectionAjout : L. Suppression : 2,Ajout : 310-1 du Suppression : paragrapheAjout : code Suppression : 2Ajout : des Suppression : ouAjout : assurances, Suppression : duAjout : une Suppression : sous-paragrapheAjout : entreprise Ajout : mentionnée au 1Ajout : ° du Suppression : paragrapheAjout : III Ajout : de l'article L. 310-1-1 du même code qui réassure des engagements mentionnés au 1Ajout : ° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : sous-sectionAjout : L. Suppression : 3Ajout : 310-1 dudit code, Suppression : ouAjout : un Ajout : fonds de Suppression : laAjout : retraite Suppression : sous-section-4Ajout : professionnelle Suppression : deAjout : supplémentaire Suppression : laAjout : mentionné Suppression : sectionAjout : à Suppression : 2Ajout : l'article Ajout : L. 385-7-1 du Suppression : chapitreAjout : même Suppression : IVAjout : code, Suppression : duAjout : une Suppression : titreAjout : mutuelle Suppression : IerAjout : ou Suppression : duAjout : une Suppression : livreAjout : union Suppression : IIAjout : de Suppression : duAjout : retraite Suppression : présentAjout : professionnelle Ajout : supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code Suppression : etAjout : de Suppression : rendentAjout : la Suppression : compteAjout : mutualité Ajout : ou une institution de Suppression : leursAjout : retraite Suppression : pratiquesAjout : professionnelle Suppression : enAjout : supplémentaire Suppression : matièreAjout : mentionnée Suppression : d'exerciceAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : droitsAjout : L. Ajout : 942-1 du code de Suppression : voteAjout : la Suppression : dansAjout : sécurité Suppression : desAjout : sociale Suppression : conditionsAjout : contracte, Suppression : fixéesAjout : sur Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : base Suppression : règlementAjout : d'un Suppression : généralAjout : mandat de Suppression : l'AutoritéAjout : gestion Suppression : desAjout : de Suppression : marchésAjout : portefeuille Suppression : financiersAjout : ou de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L. Suppression : EnAjout : 214-1 Suppression : particulierAjout : du présent code, Suppression : lorsqu'ellesAjout : avec Suppression : n'exercentAjout : une Suppression : pasAjout : société Suppression : cesAjout : de Suppression : droitsAjout : gestion de Suppression : vote,Ajout : portefeuille Suppression : ellesAjout : mentionnée Suppression : expliquentAjout : au Suppression : leursAjout : premier Suppression : motifsAjout : alinéa Suppression : auxAjout : du Suppression : porteursAjout : I Suppression : deAjout : du Suppression : partsAjout : présent Suppression : ouAjout : article, Suppression : actionnairesAjout : cette Suppression : desAjout : dernière Suppression : OPCVMAjout : lui Suppression : etAjout : communique des Suppression : FIAAjout : informations Suppression : relevantAjout : sur Suppression : desAjout : la Suppression : paragraphesAjout : manière Suppression : 1,Ajout : dont Suppression : 2Ajout : sa Ajout : stratégie d'investissement et Suppression : 6Ajout : la Ajout : mise en œuvre de Suppression : laAjout : celle-ci Suppression : sous-sectionAjout : respectent Suppression : 2,Ajout : ce Suppression : duAjout : contrat Suppression : paragrapheAjout : et Suppression : 2Ajout : contribuent Ajout : aux performances à moyen et long termes des actifs de l'investisseur cocontractant ou du Suppression : sous-paragrapheAjout : placement Suppression : 1Ajout : collectif. Suppression : duAjout : Le Suppression : paragrapheAjout : contenu Suppression : 1Ajout : et Ajout : les modalités de Suppression : laAjout : publicité Suppression : sous-sectionAjout : de Suppression : 3,Ajout : cette Ajout : communication sont fixés par décret en Conseil d'Etat. III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou Suppression : deAjout : plusieurs Suppression : laAjout : dispositions, Suppression : sous-section-4Ajout : toute Suppression : deAjout : personne Suppression : laAjout : intéressée Suppression : sectionAjout : peut Suppression : 2Ajout : demander Ajout : au président du Suppression : chapitreAjout : tribunal Suppression : IVAjout : statuant Suppression : duAjout : en Suppression : titreAjout : référé Suppression : IerAjout : de Suppression : duAjout : lui Suppression : livreAjout : enjoindre, Suppression : IIAjout : le Suppression : duAjout : cas Suppression : présentAjout : échéant Suppression : codeAjout : sous astreinte, de les respecter.