Article L573-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 3 janvier 2018
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni d'une amende de 15 000 euros.