Article L573-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 novembre 2007
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-2, les comptes de l'entreprise sous une forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.