Article L573-6
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-5 , les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000 euros d'amende.