Article L621-7-1

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers et unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement non admis aux négociations sur un marché réglementé.