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Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 octobre 2010
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010
- Alinéa modifié. Ancienne version : Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général. Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.Nouvelle version :
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiersAjout : , Ajout : ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général. Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.