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Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 11 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'association mentionnée au 1° de l'article L. 621-31 est constituée par les personnes énumérées à ce même 1°, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Seules peuvent y adhérer les personnes relevant des catégories énumérées au même 1°. L'association établit un code de bonne conduite. Ce code définit les règles spécifiques destinées à garantir le respect par les adhérents de l'association, lorsqu'ils produisent ou diffusent des recommandations d'investissement destinées au public et portant sur les instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur leur émetteur, des obligations de présentation équitable et de mention des conflits d'intérêts, conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts. Le directeur de la publication ou, à défaut, le représentant légal de l'entreprise adhérente s'assure de la bonne application des règles définies dans le code de bonne conduite par les journalistes qui exercent leur profession sous sa responsabilité.
    Nouvelle version :

    L'association mentionnée au 1° de l'article L. 621-31 est constituée par les personnes énumérées à ce même 1°, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Seules peuvent y adhérer les personnes relevant des catégories énumérées au même 1°. L'association établit un code de bonne conduite. Ce code définit les règles spécifiques destinées à garantir le respect par les adhérents de l'association, lorsqu'ils produisent ou diffusent des recommandations d'investissement Suppression : destinées au public et portantAjout : ou Suppression : surAjout : d'autres Suppression : lesAjout : informations Suppression : instrumentsAjout : recommandant Suppression : financiersAjout : ou Suppression : admisAjout : suggérant Suppression : auxAjout : une Suppression : négociationsAjout : stratégie Suppression : surAjout : d'investissement, Suppression : unAjout : définies Suppression : marchéAjout : à Suppression : réglementéAjout : l'article Suppression : ouAjout : 3 Suppression : surAjout : du Suppression : leurAjout : règlement Suppression : émetteur,Ajout : (UE) Suppression : desAjout : n° Suppression : obligationsAjout : 596/2014 Suppression : deAjout : du Suppression : présentationAjout : Parlement Suppression : équitableAjout : européen et Suppression : de mention desAjout : du Suppression : conflitsAjout : Conseil Suppression : d'intérêts,Ajout : du Suppression : conformémentAjout : 16 Suppression : àAjout : avril Suppression : laAjout : 2014 Suppression : directiveAjout : sur Suppression : 2003/125/Ajout : les Suppression : CEAjout : abus de Suppression : la CommissionAjout : marché Suppression : duAjout : (règlement Suppression : 22Ajout : relatif Suppression : décembreAjout : aux Suppression : 2003Ajout : abus Suppression : portantAjout : de Suppression : modalitésAjout : marché) Suppression : d'applicationAjout : et Suppression : deAjout : abrogeant la directive 2003/6/Suppression : CE du Parlement européen et du Conseil Suppression : enAjout : et Suppression : ceAjout : les Suppression : quiAjout : directives Suppression : concerneAjout : 2003/124/CE, Ajout : 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Suppression : présentationAjout : Commission, Suppression : équitableAjout : le Ajout : respect des Suppression : recommandationsAjout : obligations Suppression : d'investissementAjout : de Ajout : présentation objective et Suppression : laAjout : de mention des conflits d'intérêtsAjout : prévues à l'article 20 du règlement précité. Ajout : Ces règles sont équivalentes aux normes techniques de réglementation mentionnées au même article 20. Le directeur de la publication ou, à défaut, le représentant légal de l'entreprise adhérente s'assure de la bonne application des règles définies dans le code de bonne conduite par les journalistes qui exercent leur profession sous sa responsabilité.