Article L721-1

L'article L. 112-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. A l'article L. 131-71 , la phrase : " L'administration des impôts peut obtenir, à tout moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules " n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.