Article L723-1 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 26 février 2022

Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et l'article L. 312-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.