Article L725-2 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 26 février 2022

L'article L. 531-3 et les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. A l'article L. 532-5 , les mots " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.