Article L725-3 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 20 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 20 janvier 2006

Les dispositions fiscales mentionnées à l'article L. 563-2 ainsi que les articles L. 152-4 et L. 161-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.