Article L726-1 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 23 janvier 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 23 janvier 2010

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernière phrase de l'article L. 612-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.