Article L726-2 (version du 22 octobre 2004)

Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 7 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 7 mai 2005

Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.