Article L726-2 (version du 7 mai 2005)

Version en vigueur du 7 mai 2005 au 23 janvier 2010

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Version en vigueur du 7 mai 2005 au 23 janvier 2010

Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.