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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 29 juillet 2006
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 janvier 2008
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte.Nouvelle version :
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à MayotteAjout : et sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".