Article L736-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 1 janvier 2014
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après : 1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ; 2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ; 3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-8 à L. 632-12 , L. 633-2 à L. 633-6, L. 633-8 à L. 633-10 et le IV du L. 633-12.