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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 octobre 2004
Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 1 janvier 2008
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33. L'article L. 641-2 s'y applique également.Nouvelle version :
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14Ajout : , Ajout : L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33. L'article L. 641-2 s'y applique également.