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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 1 janvier 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33. L'article L. 641-2 s'y applique également.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : A Suppression : chapitreAjout : l'article Suppression : IIIAjout : L. Suppression : duAjout : 621-32 Suppression : titreAjout : , Suppression : IerAjout : les Ajout : mots : " conformément à la directive 2003 / 125 / CE de la Commission du Suppression : livreAjout : 22 Suppression : VIAjout : décembre Suppression : estAjout : 2003 Suppression : applicableAjout : portant Suppression : àAjout : modalités Suppression : MayotteAjout : d'application Suppression : àAjout : de Suppression : l'exceptionAjout : la Suppression : desAjout : directive Suppression : articlesAjout : 2003 Suppression : L.Ajout : / Suppression : 613-12Ajout : 6 Suppression : àAjout : / Suppression : L.Ajout : CE Suppression : 613-14,Ajout : du Suppression : L.Ajout : Parlement Suppression : 613-31-1Ajout : européen Suppression : àAjout : et Suppression : L.Ajout : du Suppression : 613-31-10Ajout : Conseil Ajout : en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et Suppression : L.Ajout : la Suppression : 613-33.Ajout : mention Suppression : L'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : conflits Suppression : 641-2Ajout : d'intérêts Suppression : s'yAjout : " Suppression : appliqueAjout : sont Suppression : égalementAjout : supprimés.